Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 175 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Le secrétaire de l’Ordre donne aux parties ou à leurs avocats et aux arbitres un avis écrit d’au moins 30 jours de la date, de l’heure et du lieu de l’audience.
D. 194-96, a. 18.
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